Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application et formation du contrat

La passation d’une commande implique l’adhésion entière aux présentes CGV.

Toute annulation ou modification doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de Holitor SASU.

2. Commande

• La commande est ferme et définitive à la signature du devis ou bon de commande (et au versement effectif de l’acompte exigé).
• Toute modification ou annulation doit être acceptée par écrit par Holitor SASU.

3. Prix et révision

• Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, en euros HT.
• Holitor SASU se réserve le droit de réviser ses tarifs sans toutefois affecter les commandes déjà acceptées.

4. Paiement, pénalités et réserve de propriété

• Acompte : 30 % à la commande. Solde dû avant livraison ou retrait.
• Modes de paiement acceptés : carte bancaire sécurisée, virement.
• En cas de retard de paiement : pénalités égales au taux BCE + 10 pts, et indemnité forfaitaire de 40 €.
• Réserve de propriété : les machines restent la propriété d’Holitor SASU jusqu’au paiement intégral.

5. Livraison, transfert des risques et délais

• Livraison possible sur devis selon distance, ou retrait sur rendez-vous.
• Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune pénalité n’est opposable à Holitor SASU sauf accord express.
• Le transfert des risques s’opère au moment du chargement chez Holitor SASU ou dès mise à disposition pour retrait client.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le retour du produit se fait aux frais du client, dans son état d’origine, complet et propre.

Le remboursement de la commande (hors frais de livraison) interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.

Exceptions : Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues en magasin ou sur site client (sur rendez-vous), ou à des professionnels.

7. Retours et réclamations

• Aucun retour sans accord écrit préalable. Un numéro de retour sera fourni par Holitor SASU au client. Le transport retour est à la charge et sous la responsabilité du client.
• Les retours pour non-conformité ou vice imputables à Holitor SASU feront l’objet d’un avoir ou remplacement, après vérification.
• Les réclamations sont à formuler dans les 10 jours suivant la livraison.

8. Garantie

8.1 – Garantie commerciale Holitor

Holitor SASU accorde sur les matériels neufs vendus une garantie commerciale de 1 an pièces, à compter de la date de livraison ou de retrait du matériel.

Cette garantie couvre les pièces reconnues défectueuses à la suite d’un défaut de fabrication ou de matière, après vérification par Holitor SASU.

Lorsqu’une pièce est reconnue comme couverte par la garantie commerciale, la pièce de remplacement ainsi que son expédition sont prises en charge par Holitor SASU.

La garantie commerciale Holitor couvre uniquement les pièces. Sauf accord écrit contraire, elle ne comprend pas la main-d’œuvre, le diagnostic, le démontage, le remontage, le déplacement d’un technicien ou le transport de la machine.

Sont notamment exclus de la garantie commerciale :

• les pièces d’usure et consommables ;
• l’usure normale du matériel ;
• les dommages résultant d’un défaut ou d’une absence d’entretien ;
• l’utilisation d’un carburant, d’une huile, d’un fluide ou d’un consommable inadapté ;
• une mauvaise utilisation, une surcharge ou une utilisation non conforme à la destination du matériel ;
• les dommages résultant d’un accident, choc, chute ou événement extérieur ;
• les modifications du matériel non autorisées par Holitor SASU ;
• les réparations ou interventions inappropriées effectuées par le client ou un tiers ;
• le non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur.

Pour toute demande de prise en charge, le client devra communiquer à Holitor SASU les éléments nécessaires au diagnostic, notamment le numéro de série du matériel, la date d’achat, le nombre d’heures d’utilisation, l’historique d’entretien ainsi que, selon la nature de la panne, des photographies ou vidéos.

Les limitations et exclusions prévues au présent article 8.1 concernent exclusivement la garantie commerciale Holitor. Elles n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

8.2 – Garantie légale de conformité – Clients consommateurs

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, indépendamment de la garantie commerciale Holitor.

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien sont, sauf exceptions prévues par la loi, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité relevant de cette garantie, le consommateur bénéficie des solutions prévues par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions de l’article 8.1 relatives à l’exclusion de la main-d’œuvre, du diagnostic, du démontage, du remontage, du déplacement ou du transport ne sont pas opposables au consommateur lorsqu’une prise en charge de ces frais résulte de l’application de la garantie légale de conformité.

8.3 – Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut notamment être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée dans les conditions et délais prévus par l’article 1648 du Code civil.

8.4 – Clients professionnels

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, la garantie commerciale Holitor définie à l’article 8.1 s’applique selon les conditions qui y sont prévues.

La garantie légale de conformité du Code de la consommation réservée aux consommateurs n’est pas applicable dans les mêmes conditions aux achats effectués à des fins professionnelles.

Les dispositions légales impératives applicables, notamment celles relatives aux vices cachés lorsqu’elles sont applicables, demeurent réservées.

9. Responsabilité

Holitor SASU ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation résultant d’un usage non conforme des produits vendus.

10. Force majeure

Les obligations de Holitor SASU seront suspendues en cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant mais sans se limiter aux grèves, inondations, incendies, difficultés d’approvisionnements, etc …

11. Propriété intellectuelle

Les catalogues, fiches techniques et tout contenu fourni restent la propriété exclusive de Holitor SASU. Leur reproduction est interdite sans autorisation.

12. Clause résolutoire

En cas de non-respect de ces CGV, Holitor SASU peut suspendre les livraisons ou résilier la vente après mise en demeure restée sans effet.

13. Droit applicable et litiges

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les litiges entre Holitor SASU et un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’Holitor SASU, sous réserve des règles impératives applicables.